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1. 4 Objet

Octroi d'une subvention pour encourager 5 les ménages à revenu modeste Commune de houyet à effectuer des travaux permettant de 2 réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser 3 l'énergie de manière rationnelle dans 4 une habitation.

Cette subvention couvre tous 5 les travaux réalisés à concurrence Commune de houyet de ce montant.

2. Qui peut bénéficier 2 de cette subvention ?

Les catégories 3 de bénéficiaires sont celles déterminées 4 à l'article 1er de l'Arrêté de 5 l'Exécutif régional wallon du 16 Commune de houyet septembre 1985 (MINIMELEC), à savoir:

• les personnes 2 percevant le revenu d'intégration social
• les 3 personnes âgées percevant le revenu 4 garanti
• les personnes ayant sollicité la 5 guidance financière du CPAS
• les handicapés Commune de houyet percevant une allocation spécifique

3. A 2 quelles conditions ?

Les revenus de 3 tous les membres du ménage 4 ne peuvent être supérieurs à 5 la somme du revenu d'intégration, revenus Commune de houyet garantis aux personnes âgées, allocations en 2 faveur des handicapés (cumul possible 3 entre ces allocations) qui seraient obtenus 4 par le ménage s'il n'avait 5 pas d'autres revenus que ces allocations Commune de houyet pour chacun de ses membres.

Il 2 appartient au Collège des Bourgmestre 3 et Echevins, représenté habituellement par l'Echevin 4 des Affaires sociales, et aux 5 membres CPAS des commissions locales d'avis Commune de houyet de coupure (selon la qualité 2 du demandeur) de procéder à la 3 vérification de cette condition sur 4 base du dernier avertissement de rôle.

L'immeuble 5 doit être le logement principal Commune de houyet du ménage.