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Elections législatives fédérales 5 du 13 juin 2010

Le vote par 2 procuration

Les électeurs peuvent 3 émettre leur vote en donnant procuration 4 à un autre électeur (article 5 147bis du Code électoral). De cette Commune de houyet manière, le mandataire peut voter 2 au nom du mandant.

Depuis la loi du 7 4 mars 2002 (Moniteur belge du 8 5 mai 2002), le mandant Commune de houyet peut désormais donner procuration à n'importe 2 quel autre électeur (le mandataire ne 3 doit plus être le conjoint 4 ou un parent jusqu'au 3^ème degré). 5 Un électeur ne peut détenir Commune de houyet qu'une seule procuration.

Le 2 nouveau formulaire de procuration a été 3 publié au Moniteur belge le 4 9 mai 2007 par le 5 biais de l'arrêté royal du Commune de houyet 3 mai 2007 modifiant l'arrêté royal 2 du 10 avril 1995 déterminant 3 le modèle de formulaire de procuration 4 à utiliser lors des élections 5 (Moniteur belge du 21 avril 1995).

Peut mandater un autre 2 électeur pour voter en son nom 3 :

1. l'électeur qui, 4 pour cause de maladie ou d'infirmité, 5 est dans l'incapacité de se Commune de houyet rendre au bureau de vote 2 ou d'y être transporté. Cette incapacité 3 est attestée par un certificat médical
2. l'électeur qui, pour des 5 raisons professionnelles ou de service : Commune de houyet
   • est retenu 2 à l'étranger de même que les 3 électeurs, membres de sa famille 4 ou de sa suite, qui 5 résident avec lui
   • se trouvant Commune de houyet dans le Royaume au jour du 2 scrutin, est dans l'impossibilité de 3 se présenter au bureau de 4 vote. Cette impossibilité est attestée par 5 un certificat délivré par l'employeur
3. l'électeur qui exerce la profession de 2 batelier, de marchand ambulant ou 3 de forain et les membres 4 de sa famille habitant avec lui. 5 L'exercice de la profession est Commune de houyet attesté par un certificat délivré par 2 le bourgmestre de la commune 3 où l'intéressé est inscrit au registre 4 de la population
4. l'électeur 5 qui, au jour du scrutin, se Commune de houyet trouve dans une situation privative 2 de liberté par suite d'une mesure 3 judiciaire. Cet état est attesté 4 par la direction de l'établissement 5 où séjourne l'intéressé
5. l'électeur qui, Commune de houyet en raison de ses convictions 2 religieuses, se trouve dans l'impossibilité de 3 se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être 5 justifiée par une attestation délivrée Commune de houyet par les autorités religieuses
6. les 2 étudiants qui, pour des motifs d'étude, 3 se trouvent dans l'impossibilité de 4 se présenter au bureau de 5 vote. Cette impossibilité est attestée par Commune de houyet un certificat délivré par l'établissement qu'ils 2 fréquentent
7. l'électeur qui, pour 3 des raisons autres que celles 4 mentionnées ci-dessus, est absent de son 5 domicile le jour du scrutin Commune de houyet en raison d'un séjour temporaire 2 à l'étranger, et se trouve dès 3 lors dans l'impossibilité de se 4 présenter au bureau de vote, pour 5 autant que l'impossibilité ait été Commune de houyet constatée par le bourgmestre du domicile 2 ou son délégué, sur présentation 3 des pièces justificatives nécessaires ou, 4 dans le cas où l'électeur se 5 trouve dans l'impossibilité de produire Commune de houyet une telle pièce justificative, sur la 2 base d'une déclaration sur l'honneur 3 ; le Roi détermine 4 le modèle de déclaration sur 5 l'honneur introduite par l'électeur ainsi que Commune de houyet le modèle de certificat à 2 délivrer par le bourgmestre. La 3 demande doit être introduite auprès du 4 bourgmestre du domicile le 11 5 juin 2010 au plus tard.

La Commune de houyet procuration est rédigée sur un formulaire AB/19 qui est délivré 3 gratuitement par l'administration communale, qui peut 4 également fournir des explications complémentaires.

Le jour du scrutin, Commune de houyet le mandataire doit, pour pouvoir exercer 2 la procuration dans le bureau 3 de vote, être en possession du 4 formulaire de procuration et du 5 certificat y afférent, ainsi que Commune de houyet de sa propre convocation et de 2 sa carte d'identité.