Commune de houyet 2 3 4 5

Elections législatives fédérales 3 du 13 juin 2010

Le vote par 5 procuration

Les électeurs peuvent Commune de houyet émettre leur vote en donnant procuration 2 à un autre électeur (article 3 147bis du Code électoral). De cette 4 manière, le mandataire peut voter 5 au nom du mandant.

Depuis la loi du 7 2 mars 2002 (Moniteur belge du 8 3 mai 2002), le mandant 4 peut désormais donner procuration à n'importe 5 quel autre électeur (le mandataire ne Commune de houyet doit plus être le conjoint 2 ou un parent jusqu'au 3^ème degré). 3 Un électeur ne peut détenir 4 qu'une seule procuration.

Le 5 nouveau formulaire de procuration a été Commune de houyet publié au Moniteur belge le 2 9 mai 2007 par le 3 biais de l'arrêté royal du 4 3 mai 2007 modifiant l'arrêté royal 5 du 10 avril 1995 déterminant Commune de houyet le modèle de formulaire de procuration 2 à utiliser lors des élections 3 (Moniteur belge du 21 avril 1995).

Peut mandater un autre 5 électeur pour voter en son nom Commune de houyet :

l'électeur qui, 2 pour cause de maladie ou d'infirmité, 3 est dans l'incapacité de se 4 rendre au bureau de vote 5 ou d'y être transporté. Cette incapacité Commune de houyet est attestée par un certificat médical
l'électeur qui, pour des 3 raisons professionnelles ou de service : 4
- est retenu 5 à l'étranger de même que les Commune de houyet électeurs, membres de sa famille 2 ou de sa suite, qui 3 résident avec lui
- se trouvant 4 dans le Royaume au jour du 5 scrutin, est dans l'impossibilité de Commune de houyet se présenter au bureau de 2 vote. Cette impossibilité est attestée par 3 un certificat délivré par l'employeur
l'électeur qui exerce la profession de 5 batelier, de marchand ambulant ou Commune de houyet de forain et les membres 2 de sa famille habitant avec lui. 3 L'exercice de la profession est 4 attesté par un certificat délivré par 5 le bourgmestre de la commune Commune de houyet où l'intéressé est inscrit au registre 2 de la population
l'électeur 3 qui, au jour du scrutin, se 4 trouve dans une situation privative 5 de liberté par suite d'une mesure Commune de houyet judiciaire. Cet état est attesté 2 par la direction de l'établissement 3 où séjourne l'intéressé
l'électeur qui, 4 en raison de ses convictions 5 religieuses, se trouve dans l'impossibilité de Commune de houyet se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être 3 justifiée par une attestation délivrée 4 par les autorités religieuses
les 5 étudiants qui, pour des motifs d'étude, Commune de houyet se trouvent dans l'impossibilité de 2 se présenter au bureau de 3 vote. Cette impossibilité est attestée par 4 un certificat délivré par l'établissement qu'ils 5 fréquentent
l'électeur qui, pour Commune de houyet des raisons autres que celles 2 mentionnées ci-dessus, est absent de son 3 domicile le jour du scrutin 4 en raison d'un séjour temporaire 5 à l'étranger, et se trouve dès Commune de houyet lors dans l'impossibilité de se 2 présenter au bureau de vote, pour 3 autant que l'impossibilité ait été 4 constatée par le bourgmestre du domicile 5 ou son délégué, sur présentation Commune de houyet des pièces justificatives nécessaires ou, 2 dans le cas où l'électeur se 3 trouve dans l'impossibilité de produire 4 une telle pièce justificative, sur la 5 base d'une déclaration sur l'honneur Commune de houyet ; le Roi détermine 2 le modèle de déclaration sur 3 l'honneur introduite par l'électeur ainsi que 4 le modèle de certificat à 5 délivrer par le bourgmestre. La Commune de houyet demande doit être introduite auprès du 2 bourgmestre du domicile le 11 3 juin 2010 au plus tard.

La 4 procuration est rédigée sur un formulaire AB/19 qui est délivré Commune de houyet gratuitement par l'administration communale, qui peut 2 également fournir des explications complémentaires.

Le jour du scrutin, 4 le mandataire doit, pour pouvoir exercer 5 la procuration dans le bureau Commune de houyet de vote, être en possession du 2 formulaire de procuration et du 3 certificat y afférent, ainsi que 4 de sa propre convocation et de 5 sa carte d'identité.