EXTRAIT CODE ELECTORAL
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Art. 5 147bis. § 1er. - Peut
mandater Commune de houyet un autre électeur pour voter 2 en son nom :
1° l'électeur 3 qui, pour cause de maladie 4 ou d'infirmité, est
dans l'incapacité de 5 se rendre au bureau de Commune de houyet vote ou d'y être transporté. 2 Cette
incapacité est attestée par certificat 3 médical. Les médecins qui sont 4 présentés
comme candidats à l'élection ne 5 peuvent délivrer un tel certificat.
2° Commune de houyet l'électeur qui, pour des raisons 2 professionnelles ou de
service :
a) est 3 retenu à l'étranger de même 4 que les électeurs, membres de 5 sa
famille ou de sa suite, Commune de houyet qui résident avec lui ;
b) 2 se trouvant dans le Royaume 3 au jour du scrutin, est 4 dans
l'impossibilité de se présenter au 5 bureau de vote.
L'impossibilité visée sous Commune de houyet a) et b) est attestée 2 par un certificat
délivré par l'autorité 3 militaire ou civile ou par 4 l'employeur dont l'intéressé
dépend.
3° l'électeur qui 5 exerce la profession de batelier, Commune de houyet de marchand
ambulant ou de forain 2 et les membres de sa 3 famille habitant avec lui.
L'exercice de 4 la profession est attesté par 5 un certificat délivré par le
bourgmestre Commune de houyet de la commune où l'intéressé 2 est inscrit au registre de 3 la
population.
4° l'électeur qui, au jour 4 du scrutin, se trouve dans 5 une
situation privative de liberté par Commune de houyet suite d'une mesure judiciaire.
Cet état 2 est attesté par la direction 3 de l'établissement où séjourne
l'intéressé.
5° l'électeur 4 qui, en raison de ses 5 convictions religieuses, se
trouve dans l'impossibilité Commune de houyet de se présenter au bureau 2 de vote.
Cette impossibilité doit être 3 justifiée par une attestation délivrée
par 4 les autorités religieuses.
6° l'étudiant qui, 5 pour des motifs d'étude, se Commune de houyet trouve dans
l'impossibilité de se présenter 2 au bureau de vote, à 3 condition qu'il produise
un certificat de 4 la direction de l'établissement qu'il 5 fréquente.
7° l'électeur qui, pour des Commune de houyet raisons autres que celles
mentionnées ci-dessus, 2 est absent de son domicile 3 le jour du scrutin en 4 raison
d'un séjour temporaire à l'étranger, 5 et se trouve dès lors Commune de houyet dans l'impossibilité
de se présenter au 2 bureau de vote, pour autant 3 que l'impossibilité ait été
constatée par 4 le bourgmestre du domicile ou 5 son délégué, sur présentation des
pièces Commune de houyet justificatives |
nécessaires ou, dans 2 le cas où l'électeur se 3 trouve dans
l'impossibilité de produire une 4 telle pièce justificative, sur la 5 base
d'une déclaration sur l'honneur ; Commune de houyet le Roi détermine le modèle 2 de déclaration sur
l'honneur introduite par 3 l'électeur ainsi que le modèle 4 de certificat à
délivrer par le 5 bourgmestre. La demande doit être Commune de houyet introduite auprès du
bourgmestre du domicile 2 au plus tard le jour 3 qui précède le jour de
l'élection.
§ 4 2. Peut être désigné comme 5 mandataire, tout autre
électeur.
Chaque mandataire ne Commune de houyet peut disposer que d'une procuration.
§ 2 3. La procuration est rédigée 3 sur un formulaire dont le 4 modèle est
fixé par le Roi 5 et qui est délivré gratuitement Commune de houyet au secrétariat
communal.
La procuration mentionne : 2 les élections pour lesquelles elle 3 est
valable; les nom, prénoms, date 4 de naissance et adresse du 5 mandant et du
mandataire.
Le formulaire de Commune de houyet procuration est signé par le 2 mandant et par le
mandataire.
§ 4. 3 Pour être reçu à voter, 4 le mandataire remet au président 5 du
bureau de vote où le Commune de houyet mandant aurait dû voter, la 2 procuration ainsi que l'un des
certificats 3 mentionnés au § 1er, et 4 lui présente sa carte d'identité 5 et sa
convocation sur laquelle le Commune de houyet président mentionne "a voté par
procuration".
§ 2 5. Les procurations sont jointes 3 au relevé visé à l'article 4 146,
alinéa 1er, et transmises, avec 5 ce relevé, au juge de Commune de houyet paix du
canton.
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P.S. : La 2 procuration peut être
délivrée jusqu'au dimanche 3 midi, jour de l'élection, par 4 la commune compte tenu
des heures 5 d'ouverture de l'administration communale. Dans Commune de houyet le cas 7°, la
demande doit 2 intervenir au plus tard le 3 samedi, jour qui précède le 4 jour des
élections (voir l'annexe à 5 ce formulaire).
Site web Elections du Commune de houyet SPF Intérieur:
www.elections.fgov.be |
