Commune de houyet 2 3 4 5
EXTRAIT 5 DU CODE ELECTORAL
Art. 147bis. § Commune de houyet 1er.- Peut mandater un
autre électeur 2 pour voter en son nom 3 :
…
…
…
7° l'électeur qui, pour des 4 raisons autres que celles
mentionnées ci-dessus, 5 est absent de son domicile Commune de houyet le jour du scrutin en 2 raison
d'un séjour temporaire à l'étranger, 3 et se trouve dès lors 4 dans l'impossibilité
de se présenter au 5 bureau de vote, pour autant Commune de houyet que l'impossibilité ait été
constatée par 2 le bourgmestre du domicile ou 3 son délégué, sur présentation des
pièces 4 justificatives nécessaires ou, dans le 5 cas où l'électeur se trouve Commune de houyet dans
l'impossibilité de produire une telle 2 pièce justificative, sur la base 3 d'une
déclaration sur l'honneur ; le 4 Roi détermine le modèle de 5 déclaration sur
l'honneur introduite par l'électeur Commune de houyet ainsi que le modèle de 2 certificat à
délivrer par le bourgmestre. 3 La demande doit être introduite 4 auprès du
bourgmestre du domicile au 5 plus tard le jour qui Commune de houyet précède le jour de
l'élection.
§ 2. 2 Peut être désigné comme mandataire, 3 tout autre
électeur.
Chaque mandataire ne peut 4 disposer que d'une procuration.
§ 3. 5 La procuration est rédigée sur Commune de houyet un formulaire dont le modèle 2 est
fixé par le Roi et 3 qui est délivré gratuitement au 4 secrétariat
communal.
La procuration mentionne : les 5 élections pour lesquelles elle est
valable; Commune de houyet les nom, prénoms, date de 2 naissance et adresse du mandant 3 et du
mandataire.
Le formulaire de procuration 4 est signé par le mandant 5 et par le
mandataire.
§ 4. Pour Commune de houyet être reçu à voter, le 2 mandataire remet au président du
bureau 3 de vote où le mandant 4 aurait dû voter, la procuration 5 ainsi que l'un des
certificats mentionnés Commune de houyet au § 1er, et lui 2 présente sa carte d'identité et 3 sa
convocation sur laquelle le président 4 mentionne "a voté par
procuration".
§ 5. 5 Les procurations sont jointes au Commune de houyet relevé visé à l'article 146,
alinéa 2 1er, et transmises, avec ce 3 relevé, au juge de paix 4 du
canton.
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Annexe à la Commune de houyet formule AB/19
ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES 2 DU 13 JUIN
2010
Modèle de 3 déclaration sur l'honneur pour pouvoir 4 voter
par procuration en raison d'un 5 séjour d'agrément à l'étranger à Commune de houyet la date de
l'élection
Je (soussigné) ………………………………………………………… 2 (nom et prénoms)
déclare sur l'honneur 3 être dans l'impossibilité de me 4 présenter au
bureau de vote le 5 dimanche 13 juin 2010 en Commune de houyet raison d'un séjour temporaire à
l'étranger, 2 à savoir en/au ………………………………….. (pays), 3 non motivé par des raisons
professionnelles 4 ou de service. Je ne 5 suis en effet pas en Commune de houyet mesure de produire
une pièce justificative 2 en ce sens car
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(indiquez ici 3 succinctement le motif de cette 4 impossibilité).
Fait à ……………….. , le
Signature
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