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DESCRIPTIONS 5 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- EXTRAIT Commune de houyet D'ACTE DE DIVORCE

Service : Etat 2 Civil

Tarif :

Pour les lois sociales 3 (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM 4 : gratuit
Pour les documents timbrés 5 (généalogie, constitution de dossier dans Commune de houyet une administration publique,...) : 7,50 €

Autres 2 cas : 2,50 3 €

Les montants comprennent la taxe 4 communale et, le cas échéant, 5 le timbre fiscal.

Description Commune de houyet : /

Procédure à suivre :

• Présentez-vous 2 au guichet population de l'Administration 3 communale;
• Fournissez vos nom, prénom, lieu 4 et date de divorce;
• Après photocopie 5 de l'acte demandé et apposition Commune de houyet des timbres nécessaires, payez et retirez 2 le document.

Procédure à suivre 3 via internet :

• Pour commander votre 4 document, cliquez sur le lien 5 suivant : extrait d'acte Commune de houyet de divorce

Remarques :

Si 2 la demande peut être formulée 3 par un tiers, le retrait 4 de l'acte doit obligatoirement être accompli 5 par la personne concernée par Commune de houyet le document ou, à défaut, par 2 un tiers pourvu d'une procuration