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DESCRIPTIONS 4 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- EXTRAIT 5 D'ACTE DE DIVORCE

Service : Etat Commune de houyet Civil

Tarif :

Pour les lois sociales 2 (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM 3 : gratuit
Pour les documents timbrés 4 (généalogie, constitution de dossier dans 5 une administration publique,...) : 7,50 €

Autres Commune de houyet cas : 2,50 2 €

Les montants comprennent la taxe 3 communale et, le cas échéant, 4 le timbre fiscal.

Description 5 : /

Procédure à suivre :

• Présentez-vous Commune de houyet au guichet population de l'Administration 2 communale;
• Fournissez vos nom, prénom, lieu 3 et date de divorce;
• Après photocopie 4 de l'acte demandé et apposition 5 des timbres nécessaires, payez et retirez Commune de houyet le document.

Procédure à suivre 2 via internet :

• Pour commander votre 3 document, cliquez sur le lien 4 suivant : extrait d'acte 5 de divorce

Remarques :

Si Commune de houyet la demande peut être formulée 2 par un tiers, le retrait 3 de l'acte doit obligatoirement être accompli 4 par la personne concernée par 5 le document ou, à défaut, par Commune de houyet un tiers pourvu d'une procuration