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DESCRIPTIONS 4 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- EXTRAIT 5 D'ACTE DE DÉCÈS
Service : Etat Commune de houyet Civil
Tarif :
Pour les lois sociales 2 (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM 3 :
gratuit
Pour les documents timbrés 4 (formalités de mariage, généalogie, constitution 5 de
dossier dans une administration publique,...) Commune de houyet : 7,50 €
Autres cas : 2 2,50 €
Les montants 3 comprennent la taxe communale et, 4 le cas échéant, le timbre
fiscal.
Description : /
Procédure Commune de houyet à suivre :
- Présentez-vous au guichet 2 population de l'Administration communale;
- Fournissez vos 3 nom, prénom, lieu et date 4 de décès de la personne
concernée;
- Après 5 photocopie de l'acte demandé et Commune de houyet apposition des timbres nécessaires,
payez et 2 retirez le document.
Procédure à suivre 3 via internet :
Remarques :
Le 2 demandeur est un parent du 3 défunt mais ce n'est pas 4 une