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DESCRIPTIONS 4 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- EXTRAIT 5 D'ACTE DE DÉCÈS

Service : Etat Commune de houyet Civil

Tarif :

Pour les lois sociales 2 (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM 3 : gratuit
Pour les documents timbrés 4 (formalités de mariage, généalogie, constitution 5 de dossier dans une administration publique,...) Commune de houyet : 7,50 €

Autres cas : 2 2,50 €

Les montants 3 comprennent la taxe communale et, 4 le cas échéant, le timbre fiscal.

Description : /

Procédure Commune de houyet à suivre :

• Présentez-vous au guichet 2 population de l'Administration communale;
• Fournissez vos 3 nom, prénom, lieu et date 4 de décès de la personne concernée;
• Après 5 photocopie de l'acte demandé et Commune de houyet apposition des timbres nécessaires, payez et 2 retirez le document.

Procédure à suivre 3 via internet :

• Pour commander 4 votre document, cliquez sur le 5 lien suivant : extrait Commune de houyet d'acte de décès.

Remarques :

Le 2 demandeur est un parent du 3 défunt mais ce n'est pas 4 une