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DESCRIPTIONS 3 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- EXTRAIT 4 D'ACTE DE DÉCÈS
Service : Etat 5 Civil
Tarif :
Pour les lois sociales Commune de houyet (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM 2 :
gratuit
Pour les documents timbrés 3 (formalités de mariage, généalogie, constitution 4 de
dossier dans une administration publique,...) 5 : 7,50 €
Autres cas : Commune de houyet 2,50 €
Les montants 2 comprennent la taxe communale et, 3 le cas échéant, le timbre
fiscal.
Description : /
Procédure 5 à suivre :
- Présentez-vous au guichet Commune de houyet population de l'Administration communale;
- Fournissez vos 2 nom, prénom, lieu et date 3 de décès de la personne
concernée;
- Après 4 photocopie de l'acte demandé et 5 apposition des timbres nécessaires,
payez et Commune de houyet retirez le document.
Procédure à suivre 2 via internet :
Remarques :
Le Commune de houyet demandeur est un parent du 2 défunt mais ce n'est pas 3 une