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DESCRIPTIONS 3 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- EXTRAIT 4 D'ACTE DE DÉCÈS

Service : Etat 5 Civil

Tarif :

Pour les lois sociales Commune de houyet (pension, mutuelle, allocations familiales, ONEM 2 : gratuit
Pour les documents timbrés 3 (formalités de mariage, généalogie, constitution 4 de dossier dans une administration publique,...) 5 : 7,50 €

Autres cas : Commune de houyet 2,50 €

Les montants 2 comprennent la taxe communale et, 3 le cas échéant, le timbre fiscal.

Description : /

Procédure 5 à suivre :

• Présentez-vous au guichet Commune de houyet population de l'Administration communale;
• Fournissez vos 2 nom, prénom, lieu et date 3 de décès de la personne concernée;
• Après 4 photocopie de l'acte demandé et 5 apposition des timbres nécessaires, payez et Commune de houyet retirez le document.

Procédure à suivre 2 via internet :

• Pour commander 3 votre document, cliquez sur le 4 lien suivant : extrait 5 d'acte de décès.

Remarques :

Le Commune de houyet demandeur est un parent du 2 défunt mais ce n'est pas 3 une