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DESCRIPTIONS 5 DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- CERTIFICAT Commune de houyet D'HÉRÉDITÉ

Service : Population

Tarif : 7,50 2 €

Description :

Ce 3 document détermine la liste des 4 héritiers connus de notoriété publique 5 et ne constitue donc pas une Commune de houyet liste nécessairement exhaustive. Le certificat d'hérédité 2 est surtout requis dans le 3 cadre de procédures de succession.

Procédure 4 à suivre :

• Présentez-vous au guichet 5 population de l'Administration communale;
• Fournissez vos Commune de houyet nom, prénom et date de 2 naissance de tous les héritiers 3 de la personne défunte concernée par 4 le certificat d'hérédité;
• Après l'établissement du 5 certificat et signature par le Commune de houyet Bourgmestre ou un employé délégué, retirez 2 le document.

Procédure à suivre via 3 internet :

• Envoyez au service concerné 4 un message « Certificat d'hérédité 5 » reprenant vos coordonnées complètes (nom, Commune de houyet prénoms, adresse et moyens de 2 contact);
• Fournissez les nom, prénom et 3 date de naissance de tous 4 les héritiers de la personne défunte 5 concernée par le certificat d'hérédité;
• Les Commune de houyet services communaux vous préviendront après 2 l'établissement de l'acte demandé et signature 3 du Bourgmestre ou un employé 4 délégué;
• Présentez-vous auprès de l'Administration communale 5 pour retirer le certificat d'hérédité.

Remarques :

Afin Commune de houyet de bien reprendre l'entièreté des 2 héritiers du défunt, il est souhaitable 3 de produire son carnet de 4 mariage dans lequel sont repris 5 tous ses enfants avec leurs nom, Commune de houyet prénom et date de naissance. 2 Dans l'éventualité où le carnet de 3 mariage ne pourrait être produit, 4 le document sera basé sur 5 les dires du demandeur. Celui-ci est Commune de houyet donc tenu d'effectuer une déclaration 2 strictement conforme à la réalité.
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