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DESCRIPTIONS Commune de houyet DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
- Demande 2 de commerce ambulant
Service : Secrétariat
Tarif 3 :
Aucun frais n'est requis, hormis 4 ceux imposés par l'apposition
des timbres 5 fiscaux.
Description :
La vente Commune de houyet de produits sur les marchés, 2 sur la voie publique ou 3 de
porte à porte est subordonnée 4 à l'obtention d'une carte de 5 commerce
ambulant délivrée à toute personne Commune de houyet majeure et domiciliée dans la
commune, 2 travaillant pour son propre compte, 3 comme aidant, comme
salarié ou pour 4 une société.
Procédure à suivre :
- Remplir 5 à l'Administration communale le formulaire Commune de houyet «Mod V –
Demande d'autorisation d'activité 2 ambulante» et y apposer un 3 timbre
fiscal de 1.500,-BEF (37,18 euro);
- L'Administration 4 communale transmettra la demande au 5 Ministère
des classes moyennes et de Commune de houyet l'agriculture, lequel établira la carte
et 2 la fera parvenir à l'Administration 3 communale);
- Présentez-vous avec une photo et 4 1.700,-BEF (42,14 euro) de
timbres fiscaux 5 auprès du service habilité pour Commune de houyet retirer la
carte.
Procédure à suivre via 2 internet :
- Envoyez au service concerné 3 un message « Carte de 4 commerçant
ambulant » reprenant vos coordonnées 5 complètes (nom, prénoms,
adresse et moyens Commune de houyet de contact);
- L'Administration vous fera parvenir 2 par voie postale le
formulaire de 3 demande d'autorisation d'activité ambulante;
- Procurez-vous dans 4 un bureau de poste un 5 timbre fiscal de
1.500,-BEF (37,18 euro);
- Complétez Commune de houyet et signez le document sur 2 lequel a été appliqué le
timbre 3 fiscal;
- Renvoyez par courrier le formulaire 4 au service habilité de
l'Administration communale 5 qui transmettra la demande au Commune de houyet Ministère
des classes moyennes et de 2 l'agriculture, lequel établira la carte
et 3 la fera parvenir à l'Administration 4 communale;
- Fournir un extrait conforme du 5 registre du commerce;
- Les services communaux Commune de houyet vous préviendront dès réception de 2 la
carte;
- Ayez à disposition une photo 3 d'identité et procurez-vous des
timbres fiscaux 4 pour 1.700,-BEF (42,14 euro);
- Présentez-vous avec 5 photo et timbres auprès du Commune de houyet service concerné
pour retirer la carte.
Remarques 2 : /
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